Conditions de service

1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous.

• « Gavion » : Gavion inc., société par actions constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au Québec.
• « Client » : la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte les présentes conditions et souscrit un Plan.
• « Service » ou « GALA » : la plateforme logicielle offerte par Gavion en mode service, incluant ses interfaces, ses agents automatisés et ses fonctions accessoires, telle qu'offerte de temps à autre.
• « Plan » : l'offre tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la souscription, incluant les quantités comprises, les tarifs de dépassement et les options.
• « Données du Client » : l'ensemble des données transmises au Service par le Client ou générées par le Service pour son compte, incluant les enregistrements et transcriptions de communications.
• « Personne appelante » : tout tiers qui communique avec le Client par l'entremise du Service.
• « Renseignement personnel » : tout renseignement concernant une personne physique et permettant, directement ou indirectement, de l'identifier, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

2. Objet et formation du contrat

2.1 Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation. Elles constituent, avec le Plan souscrit et la politique de confidentialité de Gavion, qui en font partie par renvoi et dont le lien est présenté au Client au moment de l'acceptation, l'intégralité de l'entente entre Gavion et le Client relativement au Service, et remplacent toute entente ou représentation antérieure portant sur le même objet.

2.2 Le contrat est formé au moment où le Client coche la case indiquant qu'il a lu et accepte les présentes conditions et complète la souscription de son Plan. Cette acceptation constitue un consentement valide au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

2.3 Gavion conserve la preuve de l'acceptation, incluant la date et l'heure de celle-ci ainsi que le numéro de version des conditions acceptées. Une copie des conditions acceptées est fournie au Client sur demande écrite adressée à [email protected].

2.4 La personne qui accepte les présentes conditions déclare avoir la capacité et l'autorité requises pour lier le Client.

3. Langue du contrat

3.1 Les présentes conditions sont rédigées en français. La version française est remise au Client avant toute acceptation et lie les parties par défaut.

3.2 Une version anglaise est jointe à titre de traduction de courtoisie. Le Client qui souhaite être lié par la version anglaise plutôt que par la version française doit en exprimer clairement la volonté au moyen de l'option prévue à cet effet lors de la souscription. À défaut d'une telle expression de volonté, seule la version française lie les parties.

3.3 Lorsque le Client a exprimé sa volonté d'être lié par la version anglaise, celle-ci prévaut en cas de divergence. Autrement, la version française prévaut.

4. Comptes, accès et sécurité des identifiants

4.1 Le Service est accessible au moyen de comptes nominatifs. Le nombre de comptes autorisés est déterminé par le Plan souscrit.

4.2 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs, de l'exactitude des renseignements de compte et de toute activité effectuée au moyen de ses comptes. Le partage d'un compte nominatif entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

4.3 Le Client avise Gavion sans délai de tout accès non autorisé ou soupçonné à son compte.

4.4 Gavion peut accéder au compte du Client aux seules fins de fournir le soutien technique, d'assurer la sécurité du Service ou de respecter une obligation légale. Ces accès sont journalisés de façon sécurisée et le Client peut en obtenir le relevé sur demande.

5. Plan, prix et facturation

5.1 Les prix, les quantités comprises, les tarifs de dépassement et les options applicables sont ceux du Plan affiché au Client au moment de la souscription et confirmés dans le reçu de transaction. Aucune grille tarifaire n'est reproduite aux présentes.

5.2 Tous les montants sont en dollars canadiens et s'entendent avant les taxes applicables. Les frais d'abonnement sont exigibles au début de chaque période de facturation. Les frais de dépassement sont calculés au terme de la période et portés à la facture suivante.

5.3 Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers certifié. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement récurrent sur le mode de paiement fourni et s'engage à le maintenir valide.

5.4 En cas d'échec de paiement, Gavion en avise le Client par écrit, notamment par courriel et par texto. À défaut de régularisation dans les sept jours suivant l'échec, l'accès au Service peut être suspendu. La suspension ne met pas fin au contrat et n'éteint pas les sommes dues.

5.5 Gavion peut modifier ses prix moyennant un préavis écrit de trente jours, transmis par courriel et par avis dans le Service. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet. À défaut, les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant.

5.6 Lorsque le Client souscrit un engagement annuel, le rabais applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le service demeure fourni sur une base mensuelle et les quantités comprises se renouvellent à chaque mois de la période. En cas de résiliation avant terme à l'initiative du Client, le rabais consenti est remboursable au prorata en faveur de Gavion.

5.7 Les sommes facturées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse des présentes ou disposition impérative de la loi.

5.8 Les prix, les tarifs de dépassement, les tarifs d'options et le taux horaire affichés publiquement par Gavion, notamment sur son site web, ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. Ils ne lient Gavion qu'à l'égard d'une souscription effectivement complétée. Les prix applicables au Client sont ceux du Plan qu'il a souscrit, et ils ne peuvent être modifiés que conformément à l'article 5.5.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Le contrat prend effet à l'acceptation et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à résiliation.

6.2 Le Client peut résilier en tout temps depuis son portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Sous réserve de l'article 5.6, aucuns frais de résiliation ne s'appliquent.

6.3 Gavion peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un manquement à l'article 7 ou un défaut de paiement non régularisé.

6.4 À la résiliation, les Données du Client sont conservées trente jours en suppression réversible. Pendant ce délai, le Client peut demander par écrit une extraction de ses données. Gavion la lui transmet dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Cette extraction est exécutée, facturée et livrée selon les modalités et les délais prévus à l'article 9.7. Lorsqu'une telle demande est reçue pendant le délai de conservation, la suppression définitive est reportée jusqu'à la transmission de l'extraction. Au terme du délai, les données sont supprimées de façon définitive, ou plus tôt sur demande écrite du Client.

6.5 Survivent à la résiliation l'article 6.4 ainsi que les articles 9, 10, 12, 13 (à l'exception de l'article 13.2), 14, 15, 17, 18, 20 et 23, jusqu'à l'extinction des obligations qu'ils prévoient, de même que toute obligation de paiement échue.

7. Utilisation acceptable

7.1 Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ne pas s'en servir pour :

• transmettre des communications commerciales non sollicitées en contravention de la Loi canadienne anti-pourriel;
• effectuer des appels automatisés en contravention des règles applicables en matière de télécommunications;
• téléverser des renseignements personnels sensibles, notamment de nature médicale, biométrique ou financière, sauf entente écrite distincte avec Gavion;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'un autre client, de rétroconcevoir le Service ou d'en extraire les modèles sous-jacents;
• revendre, redistribuer ou offrir le Service à des tiers en marque blanche sans autorisation écrite de Gavion;
• utiliser les résultats du Service pour entraîner un modèle concurrent ou constituer un jeu de données destiné à cette fin.

7.2 Gavion peut suspendre immédiatement l'accès en cas d'utilisation qui compromet la sécurité, la stabilité ou la légalité du Service, ou qui expose Gavion à une responsabilité. Gavion en avise le Client dans les meilleurs délais.

8. Enregistrement des communications et obligations envers les personnes appelantes

Cet article détermine le partage des responsabilités envers les tiers qui communiquent avec le Client. Il doit être lu attentivement.

8.1 Le Service traite des communications vocales et écrites au moyen d'agents automatisés. Ces communications peuvent être enregistrées, transcrites et analysées aux fins de la fourniture du Service.

8.2 Gavion met à la disposition du Client une fonction de divulgation parlée informant la Personne appelante que la communication est traitée par un agent automatisé et qu'elle peut être enregistrée. Le Client ne peut désactiver cette divulgation.

8.3 Le Client demeure seul responsable de la licéité de la collecte des renseignements personnels des Personnes appelantes, y compris de l'obtention de tout consentement additionnel requis par la loi applicable à son secteur ou à sa juridiction, et de la transmission des avis exigés à ces personnes, y compris à l'égard de l'utilisation prévue à l'article 13.4.

8.4 Le Client garantit qu'il détient l'autorité requise à l'égard des lignes téléphoniques, des numéros et des boîtes de réception qu'il raccorde au Service.

9. Rôles en matière de renseignements personnels

9.1 À l'égard des renseignements personnels des Personnes appelantes et des clients du Client, Gavion agit à titre de prestataire de services pour le compte du Client. Gavion traite ces renseignements uniquement selon les instructions du Client et aux fins de la fourniture du Service.

9.2 Le Client demeure l'entreprise responsable de ces renseignements au sens des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Il lui incombe de répondre aux demandes d'accès, de rectification, de portabilité et de retrait provenant des personnes concernées. Gavion lui prête une assistance raisonnable à cette fin.

9.3 À l'égard des renseignements personnels des représentants du Client recueillis aux fins de la gestion du compte, de la facturation et du soutien, Gavion agit pour son propre compte et à titre d'entreprise responsable.

9.4 Le Service permet à tout utilisateur nommé de demander le téléchargement des renseignements personnels qui le concernent ainsi que la suppression de son compte. La suppression d'un compte entraîne la suppression ou le remplacement des renseignements qui identifient l'utilisateur, notamment son nom et son adresse de courriel. Les données opérationnelles rattachées à l'activité de cet utilisateur demeurent dans le compte du Client à titre de Données du Client.

9.5 Les demandes d'accès, de rectification ou de suppression provenant des Personnes appelantes ou des clients du Client sont adressées au Client, qui y répond à titre d'entreprise responsable. Le Service permet au Client de supprimer lui-même certaines données, notamment les contacts, les documents, les notes, les opportunités et les tâches. Pour les autres données, notamment les communications et les rendez-vous, Gavion prête au Client une assistance raisonnable et donne suite à la demande, sur demande écrite du Client, lorsque cela est techniquement réalisable. Lorsqu'une demande ne peut être exécutée pour des motifs techniques, Gavion en informe le Client par écrit et lui expose les mesures disponibles.

9.6 Les Données du Client sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis selon l'article 6.4. Font exception les enregistrements audio des communications, supprimés automatiquement 90 jours après leur création. Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de traitement, y compris chez les prestataires de Gavion, sont précisées à la politique de confidentialité de Gavion.

9.7 Les travaux d'extraction, de portabilité, de suppression ciblée ou d'anonymisation demandés par le Client, qu'ils portent sur les renseignements d'une Personne appelante, d'un client du Client ou sur l'ensemble des Données du Client, sont exécutés au taux horaire en vigueur de Gavion. Ce taux ainsi qu'une estimation du nombre d'heures requis sont communiqués au Client avant le début des travaux, et ceux-ci ne sont entrepris qu'après l'approbation écrite de l'estimation par le Client. Les fichiers sont remis dans un format technologique structuré et couramment utilisé, conforme aux exigences des lois applicables, dans un délai permettant au Client de respecter ses obligations légales et au plus tard vingt jours suivant l'approbation écrite de l'estimation par le Client. Le Client s'engage à payer ces frais sur présentation de la facture, dans les trente jours suivant la remise des fichiers. Le Client demeure responsable du respect des délais que la loi lui impose envers les personnes concernées et transmet ses demandes à Gavion avec la diligence requise à cette fin. Le présent article ne s'applique ni aux demandes visées aux articles 9.3 et 9.4, ni aux mesures que Gavion doit prendre en vertu de l'article 12.

10. Protection des renseignements personnels et transferts

10.1 Gavion traite les renseignements personnels conformément à la réglementation qui lui est applicable en matière de protection des renseignements personnels. Gavion ne garantit pas que le Service satisfait aux exigences propres à une autre juridiction ni à un secteur d'activité réglementé. Il appartient au Client de déterminer si le Service répond aux exigences applicables à ses activités et aux juridictions dans lesquelles il les exerce, et d'obtenir tout consentement ou toute autorisation additionnels requis.

10.2 La base de données et les serveurs du Service sont hébergés au Canada. Certaines copies sont conservées temporairement par des prestataires établis hors Québec, selon les durées précisées à la politique de confidentialité de Gavion.

10.3 Certaines composantes du Service, notamment le traitement vocal et le traitement par intelligence artificielle, font intervenir des prestataires établis à l'extérieur du Québec, principalement aux États-Unis. Le Client reconnaît que des renseignements personnels peuvent ainsi être communiqués hors Québec et être assujettis aux lois de ces juridictions, y compris aux lois permettant l'accès par les autorités publiques.

10.4 Gavion s'assure que chaque prestataire établi hors Québec est lié par des engagements contractuels écrits, notamment ses conditions de service et son entente de traitement des données, prévoyant des mesures de protection ainsi que des obligations de confidentialité et de sécurité.

10.5 Le traitement vocal des appels en temps réel est effectué en rétention zéro : le prestataire vocal ne conserve aucune donnée après l'appel. Les prestataires de modèles d'intelligence artificielle conservent les données qu'ils traitent au plus 55 jours, aux seules fins de détection des abus, sauf contenu signalé comme abusif, et ne les utilisent pas à des fins d'entraînement.

10.6 Les Données du Client ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des fins de commercialisation.

10.7 Le responsable de la protection des renseignements personnels de Gavion peut être joint à [email protected]. La politique de confidentialité de Gavion, publiée sur son site web, complète le présent article.

11. Prestataires de services

11.1 Gavion a recours à des prestataires de services pour fournir le Service. Ces prestataires appartiennent aux catégories suivantes : hébergement et infrastructure infonuagique; base de données, authentification et stockage; téléphonie et messagerie; traitement de paiement; intelligence artificielle vocale et textuelle; courriel transactionnel; services de cartographie et de géolocalisation; réseau de diffusion de contenu et sécurité périmétrique; notifications du navigateur; intégrations d'agenda et d'identité demandées par le Client.

11.2 Chaque prestataire est lié par des engagements contractuels écrits comportant des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées à la nature des renseignements qu'il traite. Gavion demeure responsable envers le Client des traitements effectués par ses prestataires.

11.3 Sur demande écrite adressée à [email protected], Gavion communique au Client, pour chaque catégorie de prestataires, la juridiction où les renseignements sont traités, la nature des renseignements traités et les mesures de protection applicables, afin de lui permettre de réaliser ses propres évaluations en vertu de la loi applicable. L'identité des prestataires constitue un renseignement confidentiel de Gavion au sens de l'article 15.

11.4 Gavion peut modifier la composition de ses prestataires. Lorsqu'un changement est susceptible d'avoir une incidence défavorable importante sur la protection des Données du Client, Gavion en avise le Client dans les meilleurs délais. Si Gavion ne peut offrir une solution de rechange respectant les présentes conditions, le Client peut alors résilier sans pénalité.

12. Sécurité et incidents de confidentialité

12.1 Gavion met en oeuvre des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques raisonnables eu égard à la sensibilité des renseignements traités, incluant le chiffrement en transit et au repos, le cloisonnement des données par client, la gestion des accès selon les rôles, la journalisation des accès et la réalisation de sauvegardes régulières.

12.2 Gavion tient un registre des incidents de confidentialité. Gavion avise le Client avec diligence de tout incident de confidentialité touchant les Données du Client et lui fournit l'information nécessaire pour lui permettre de remplir ses propres obligations de déclaration.

12.3 Le Client avise Gavion sans délai de tout incident de confidentialité dont il prend connaissance et qui met en cause le Service.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Le Service, incluant son code source, son architecture, ses interfaces, ses modèles, ses configurations en arrière-plan, gabarits et instructions internes d'agents, ses processus d'affaires, ses méthodes, ses flux de travail, son savoir-faire, sa documentation et ses marques, demeure la propriété exclusive de Gavion et de ses concédants. Les paramètres saisis par le Client dans la configuration de ses agents font partie des Données du Client. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle en faveur du Client.

13.2 Gavion concède au Client, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser le Service aux fins internes de son entreprise, selon le Plan souscrit.

13.3 Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à Gavion une licence limitée d'héberger, de reproduire et de traiter ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et au respect des obligations légales de Gavion.

13.4 Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle des prestataires de Gavion. Gavion peut les utiliser pour entraîner et améliorer ses propres modèles et fonctions d'intelligence artificielle, dans le respect des lois applicables, notamment en les anonymisant ou en les dépersonnalisant lorsque ces lois l'exigent.

13.5 Gavion peut produire et utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'aucune personne, aux fins d'exploitation, d'amélioration et de mesure de performance du Service. Ces données demeurent la propriété de Gavion.

13.6 Toute suggestion, idée ou rétroaction communiquée par le Client à Gavion relativement au Service peut être utilisée librement par Gavion, sans obligation de compensation ni de confidentialité.

13.7 Le Client ne peut retirer, masquer ni modifier les mentions de propriété apposées au Service.

13.8 Les processus d'affaires, les méthodes, les flux de travail, l'enchaînement et l'organisation des écrans et des étapes, les structures et modèles de données, les gabarits et instructions d'agents ainsi que le savoir-faire de Gavion constituent des renseignements confidentiels au sens de l'article 15, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu'ils soient ou non perceptibles par la simple utilisation du Service. Le Client ne peut les reproduire ni les documenter à des fins de reproduction, notamment par captures d'écran, relevés de champs ou description systématique des fonctions.

13.9 Pendant la durée du contrat et pendant les trois années suivant sa résiliation, le Client s'engage à ne pas utiliser le Service, ni les renseignements auxquels il accède par son entremise, pour concevoir, développer, faire développer, commercialiser ou exploiter un logiciel ou un service offrant des fonctionnalités substantiellement similaires à celles du Service. Cette obligation s'étend aux sociétés affiliées du Client ainsi qu'aux employés, mandataires, consultants et sous-traitants auxquels il donne accès au Service, et le Client répond de leurs manquements comme des siens. Elle ne restreint pas le droit du Client d'utiliser les connaissances générales et les compétences de ses employés, ni de développer de façon indépendante un logiciel conçu sans recours aux renseignements confidentiels de Gavion.

13.10 Le Client reconnaît qu'un manquement aux articles 13.8 ou 13.9 causerait à Gavion un préjudice difficilement réparable par le seul octroi de dommages-intérêts. Gavion peut en conséquence demander l'injonction ou toute autre mesure provisoire ou de sauvegarde appropriée, sans préjudice de ses autres recours.

14. Contenus générés par intelligence artificielle

14.1 Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle dont les résultats sont probabilistes. Les réponses, résumés, transcriptions, classifications, estimations et documents produits par le Service peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions.

14.2 Ces résultats sont fournis à titre d'aide opérationnelle. Il appartient au Client de les vérifier avant de s'en servir pour prendre une décision, formuler un engagement envers un tiers ou produire un document contraignant.

14.3 Le Service ne fournit aucun avis professionnel de nature juridique, comptable, fiscale, technique ou réglementaire.

14.4 Gavion n'assume aucune responsabilité à l'égard des décisions prises par le Client ou par ses représentants sur la foi d'un résultat généré par le Service.

15. Confidentialité

15.1 Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels de l'autre partie, à ne les utiliser qu'aux fins du contrat et à en restreindre l'accès aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance.

15.2 Ne constituent pas des renseignements confidentiels ceux qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie réceptrice, ceux qu'elle détenait légitimement avant leur communication, ou ceux qu'elle développe de façon indépendante.

15.3 Une partie peut divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi ou une ordonnance l'y contraint, à condition d'en aviser l'autre partie sans délai lorsque la loi le permet.

15.4 Les obligations du présent article survivent trois ans à la résiliation, sans limite de durée à l'égard des secrets commerciaux.

16. Disponibilité, maintenance et crédits de service

16.1 Gavion déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service. Le niveau de disponibilité garanti, le cas échéant, est celui associé au Plan souscrit et affiché au moment de la souscription.

16.2 Gavion peut interrompre le Service pour des travaux de maintenance planifiée. Ces travaux sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures ouvrables et annoncés à l'avance.

16.3 Lorsqu'un niveau de disponibilité garanti n'est pas atteint, le Client reçoit un crédit de service porté à sa facture suivante. Le crédit de service constitue le recours exclusif du Client en cas d'indisponibilité.

16.4 Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité les interruptions attribuables à un cas de force majeure au sens de l'article 19, à une défaillance d'un prestataire tiers, à une défaillance des équipements ou du réseau du Client, ou à un usage non conforme aux présentes.

17. Garanties et exclusions

17.1 Gavion garantit qu'elle fournira le Service avec la compétence et la diligence raisonnablement attendues d'un fournisseur de son secteur, et qu'elle détient les droits nécessaires pour concéder la licence prévue à l'article 13.2.

17.2 Sous réserve de l'article 17.1 et des garanties légales impératives, le Service est fourni tel quel. Gavion ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, qu'il répondra à des besoins particuliers non convenus par écrit, ni qu'il produira un résultat commercial déterminé.

17.3 Gavion ne garantit pas l'exactitude des résultats générés par intelligence artificielle, conformément à l'article 14.

17.4 Aucune des exclusions du présent article n'a pour effet d'écarter une garantie que la loi applicable rend impérative.

18. Limitation de responsabilité

18.1 Sous réserve de l'article 18.3, la responsabilité totale cumulative de Gavion découlant du contrat ou s'y rapportant, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des trois mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

18.2 Sous réserve de l'article 18.3, Gavion n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte de profits, de la perte de clientèle, de la perte d'occasions d'affaires, de la perte de données au delà des obligations de sauvegarde prévues à l'article 12.1, ni du préjudice résultant d'un appel manqué, d'un rendez-vous non pris ou d'un contrat non conclu.

18.3 Les limitations prévues aux articles 18.1 et 18.2 ne s'appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde. Ces exclusions sont d'ordre public en vertu de l'article 1474 du Code civil du Québec.

18.4 Les limitations prévues au présent article reflètent la répartition des risques convenue entre les parties et constituent une condition essentielle du prix du Service.

19. Force majeure

19.1 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations, à l'exception des obligations de paiement échues, lorsque cette inexécution résulte d'un événement qui ne dépend pas de sa volonté et qui était imprévisible et irrésistible.

19.2 Constituent notamment de tels événements : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes et les phénomènes météorologiques extrêmes; les épidémies, les pandémies et les mesures sanitaires imposées par une autorité publique; les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes et les troubles civils; les actes d'une autorité publique, les embargos et les modifications législatives rendant l'exécution illégale; les grèves et les conflits de travail; les cyberattaques, incluant les attaques par déni de service et les rançongiciels; les pannes de courant et les défaillances des réseaux de télécommunication; ainsi que les défaillances, suspensions ou interruptions de service des prestataires de Gavion, incluant les fournisseurs d'hébergement, de téléphonie et d'intelligence artificielle. Une cyberattaque ou une défaillance d'un prestataire ne constitue un tel événement que si elle survient malgré la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 12.

19.3 La partie touchée avise l'autre dans un délai raisonnable et déploie des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution. Si l'événement se prolonge au delà de trente jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat sans pénalité.

20. Indemnisation

20.1 Le Client indemnise Gavion des réclamations de tiers découlant d'un manquement du Client aux articles 7, 8, 9, 13 ou 15, du contenu qu'il transmet au Service, ou de l'utilisation du Service en contravention des lois applicables à son secteur.

20.2 Gavion indemnise le Client des réclamations de tiers alléguant que le Service, utilisé conformément aux présentes, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle au Canada. Cette obligation ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte des Données du Client, d'une modification du Service non autorisée par Gavion ou de l'utilisation du Service avec des éléments non fournis par Gavion.

20.3 La partie qui réclame l'indemnisation avise l'autre sans délai, lui laisse la conduite de la défense et lui prête une collaboration raisonnable.

21. Modification des présentes conditions

21.1 Gavion peut modifier les présentes conditions. Toute modification importante est communiquée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet, par courriel et par avis dans le Service.

21.2 Le Client qui n'accepte pas une modification importante peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet. L'utilisation continue du Service après la prise d'effet vaut acceptation.

21.3 Les modifications requises par une obligation légale ou nécessaires à la sécurité du Service peuvent prendre effet sans préavis. Gavion en informe alors le Client dans les meilleurs délais.

21.4 La version en vigueur des présentes conditions, portant son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur, est publiée en tout temps sur le site web de Gavion. Le Client est invité à la consulter périodiquement. Cette publication ne remplace pas les avis prévus à l'article 21.1 et ne fait pas courir de délai à l'encontre du Client.

22. Cession, avis et dispositions générales

22.1 Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit préalable de Gavion. Gavion peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, sur avis au Client.

22.2 Les avis sont transmis par courriel à l'adresse figurant au compte du Client et, pour Gavion, à [email protected]. Les avis relatifs à la protection des renseignements personnels sont transmis à [email protected]. Les avis écrits destinés à Gavion peuvent également être transmis au 2901, rue Rachel Est, bureau 40, Montréal (Québec) H1W 4A4, Canada.

22.3 Les parties sont des contractants indépendants. Rien aux présentes ne crée de société, de coentreprise, de mandat général ni de relation d'emploi.

22.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

22.5 Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inopposable, elle est réputée retranchée ou réduite dans la mesure nécessaire, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

23. Droit applicable et juridiction

23.1 Le contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

23.2 Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au Client.

1. Definitions

For the purposes of these terms, the following expressions have the meanings set out below.

• "Gavion": Gavion Inc., a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act, with its head office in Quebec.
• "Client": the legal person or sole proprietorship that accepts these terms and subscribes to a Plan.
• "Service" or "GALA": the software platform provided by Gavion on a service basis, including its interfaces, automated agents and ancillary functions, as offered from time to time.
• "Plan": the pricing offer selected by the Client at the time of subscription, including included quantities, overage rates and options.
• "Client Data": all data transmitted to the Service by the Client or generated by the Service on its behalf, including recordings and transcripts of communications.
• "Caller": any third party who communicates with the Client through the Service.
• "Personal Information": any information concerning a natural person that allows them to be identified, directly or indirectly, within the meaning of applicable personal information protection regulations.

2. Purpose and formation of the agreement

2.1 These terms govern access to and use of the Service. Together with the subscribed Plan and Gavion's privacy policy, which are incorporated by reference and whose link is presented to the Client at the time of acceptance, they constitute the entire agreement between Gavion and the Client with respect to the Service, and supersede any prior agreement or representation on the same subject matter.

2.2 The agreement is formed when the Client checks the box confirming that it has read and accepts these terms and completes the subscription to its Plan. This acceptance constitutes valid consent under the Act to establish a legal framework for information technology.

2.3 Gavion retains proof of acceptance, including the date and time thereof and the version number of the terms accepted. A copy of the accepted terms is provided to the Client upon written request addressed to [email protected].

2.4 The person accepting these terms represents that they have the capacity and authority required to bind the Client.

3. Language of the agreement

3.1 These terms are drafted in French. The French version is provided to the Client before any acceptance and binds the parties by default.

3.2 An English version is appended as a courtesy translation. A Client wishing to be bound by the English version rather than the French version must clearly express that wish using the option provided for that purpose at the time of subscription. Absent such an expression of will, only the French version binds the parties.

3.3 Where the Client has expressed its wish to be bound by the English version, that version prevails in the event of any discrepancy. Otherwise the French version prevails.

4. Accounts, access and credential security

4.1 The Service is accessed through named user accounts. The number of authorized accounts is determined by the subscribed Plan.

4.2 The Client is responsible for the confidentiality of its users' credentials, the accuracy of account information and all activity carried out through its accounts. Sharing a named account among several individuals is not permitted.

4.3 The Client shall notify Gavion without delay of any unauthorized or suspected access to its account.

4.4 Gavion may access the Client's account solely for the purpose of providing technical support, ensuring the security of the Service or complying with a legal obligation. Such access is logged securely and the Client may obtain the log on request.

5. Plan, pricing and billing

5.1 The prices, included quantities, overage rates and applicable options are those of the Plan displayed to the Client at the time of subscription and confirmed in the transaction receipt. No pricing grid is reproduced herein.

5.2 All amounts are in Canadian dollars and are exclusive of applicable taxes. Subscription fees are payable at the beginning of each billing period. Overage fees are calculated at the end of the period and applied to the following invoice.

5.3 Payments are processed by a certified third-party payment provider. By subscribing, the Client authorizes recurring charges to the payment method provided and undertakes to keep it valid.

5.4 In the event of a failed payment, Gavion will notify the Client in writing, including by email and text message. Failing regularization within seven days following the failure, access to the Service may be suspended. Suspension does not terminate the agreement and does not extinguish amounts owing.

5.5 Gavion may modify its prices upon thirty days' written notice, sent by email and by notice within the Service. A Client that does not accept the change may terminate without penalty before it takes effect. Failing that, the new prices apply at the next renewal.

5.6 Where the Client subscribes to an annual commitment, the applicable discount is the one displayed at the time of subscription. The Service continues to be provided on a monthly basis and included quantities reset each month of the period. In the event of early termination at the Client's initiative, the discount granted is refundable on a pro-rata basis in favour of Gavion.

5.7 Amounts invoiced are non-refundable, except as expressly provided herein or as required by mandatory law.

5.8 The prices, overage rates, option rates and hourly rate publicly displayed by Gavion, including on its website, do not constitute a binding offer and may be changed at any time without notice. They bind Gavion only in respect of a subscription actually completed. The prices applicable to the Client are those of the Plan it has subscribed to, and may be modified only in accordance with Article 5.5.

6. Term, renewal and termination

6.1 The agreement takes effect upon acceptance and renews automatically at the end of each billing period until terminated.

6.2 The Client may terminate at any time from its billing portal. Termination takes effect at the end of the current period. Subject to Article 5.6, no termination fees apply.

6.3 Gavion may terminate the agreement upon thirty days' written notice, or without notice in the event of a serious breach by the Client, including a breach of Article 7 or an uncured payment default.

6.4 Upon termination, Client Data is retained for thirty days in reversible deletion. During that period, the Client may request an extraction of its data in writing. Gavion will provide it in a structured, commonly used technological format. This extraction is performed, invoiced and delivered in accordance with the terms and timelines set out in Article 9.7. Where such a request is received during the retention period, permanent deletion is deferred until the extraction has been provided. At the end of the period, the data is permanently deleted, or earlier upon written request from the Client.

6.5 Article 6.4 and Articles 9, 10, 12, 13 (except Article 13.2), 14, 15, 17, 18, 20 and 23 survive termination, until the obligations they set out are extinguished, as do any accrued payment obligations.

7. Acceptable use

7.1 The Client undertakes to use the Service in accordance with applicable laws and not to use it to:

• send unsolicited commercial communications in breach of Canada's Anti-Spam Legislation;
• make automated calls in breach of applicable telecommunications rules;
• upload sensitive personal information, including of a medical, biometric or financial nature, absent a separate written agreement with Gavion;
• attempt to circumvent security measures, access another client's data, reverse engineer the Service or extract its underlying models;
• resell, redistribute or white-label the Service to third parties without Gavion's written authorization;
• use the outputs of the Service to train a competing model or to build a dataset for that purpose.

7.2 Gavion may immediately suspend access in the event of use that compromises the security, stability or legality of the Service, or that exposes Gavion to liability. Gavion will notify the Client as soon as reasonably possible.

8. Recording of communications and obligations toward Callers

This Article allocates responsibility toward third parties who communicate with the Client. It should be read carefully.

8.1 The Service processes voice and written communications by means of automated agents. Such communications may be recorded, transcribed and analyzed for the purpose of providing the Service.

8.2 Gavion makes available to the Client a spoken disclosure function informing the Caller that the communication is handled by an automated agent and may be recorded. The Client may not disable this disclosure.

8.3 The Client remains solely responsible for the lawfulness of the collection of Callers' personal information, including obtaining any additional consent required by the law applicable to its sector or jurisdiction, and for delivering any required notices to those persons, including with respect to the use provided for in Article 13.4.

8.4 The Client warrants that it holds the necessary authority over the telephone lines, numbers and inboxes it connects to the Service.

9. Roles regarding personal information

9.1 With respect to the personal information of Callers and of the Client's own customers, Gavion acts as a service provider on behalf of the Client. Gavion processes such information solely in accordance with the Client's instructions and for the purpose of providing the Service.

9.2 The Client remains the enterprise responsible for such information within the meaning of applicable privacy laws. The Client is responsible for responding to access, rectification, portability and withdrawal requests from the individuals concerned. Gavion will provide reasonable assistance to that end.

9.3 With respect to the personal information of the Client's representatives collected for account management, billing and support purposes, Gavion acts on its own behalf and as the enterprise responsible.

9.4 The Service allows any named user to request the download of the personal information concerning them as well as the deletion of their account. Deleting an account results in the deletion or replacement of the information identifying the user, including their name and email address. Operational data associated with that user's activity remains in the Client's account as Client Data.

9.5 Access, rectification or deletion requests from Callers or from the Client's own customers are addressed to the Client, which responds to them as the enterprise responsible. The Service allows the Client to delete certain data itself, including contacts, documents, notes, opportunities and tasks. For other data, including communications and appointments, Gavion provides the Client with reasonable assistance and acts on the request, upon the Client's written request, where technically feasible. Where a request cannot be carried out for technical reasons, Gavion will inform the Client in writing and set out the available measures.

9.6 Client Data is retained for the full term of the agreement, then in accordance with Article 6.4. Audio recordings of communications are the exception: they are automatically deleted 90 days after their creation. The retention periods applicable to each category of processing, including at Gavion's providers, are set out in Gavion's privacy policy.

9.7 Extraction, portability, targeted deletion or anonymization work requested by the Client, whether it concerns the information of a Caller, of one of the Client's customers or all of the Client Data, is performed at Gavion's hourly rate in effect. That rate and an estimate of the number of hours required are communicated to the Client before work begins, and the work is undertaken only after the Client has approved the estimate in writing. Files are provided in a structured, commonly used technological format, meeting the requirements of applicable laws, within a timeframe allowing the Client to meet its legal obligations and no later than twenty days following the Client's written approval of the estimate. The Client undertakes to pay these fees upon presentation of the invoice, within thirty days following delivery of the files. The Client remains responsible for meeting the deadlines imposed on it by law toward the individuals concerned and shall submit its requests to Gavion with the diligence required for that purpose. This Article does not apply to requests covered by Articles 9.3 and 9.4, nor to measures Gavion is required to take under Article 12.

10. Privacy and cross-border transfers

10.1 Gavion processes personal information in accordance with the personal information protection regulations applicable to it. Gavion does not warrant that the Service meets the requirements specific to any other jurisdiction or to any regulated industry. It is the Client's responsibility to determine whether the Service meets the requirements applicable to its activities and to the jurisdictions in which it carries them out, and to obtain any additional consent or authorization required.

10.2 The Service's database and servers are hosted in Canada. Certain copies are retained temporarily by providers established outside Quebec, for the periods set out in Gavion's privacy policy.

10.3 Certain components of the Service, notably voice processing and artificial intelligence processing, involve providers established outside Quebec, primarily in the United States. The Client acknowledges that personal information may accordingly be communicated outside Quebec and may be subject to the laws of those jurisdictions, including laws permitting access by public authorities.

10.4 Gavion ensures that each provider established outside Quebec is bound by written contractual commitments, including its terms of service and data processing agreement, setting out protection measures as well as confidentiality and security obligations.

10.5 Real-time voice processing of calls is performed under zero data retention: the voice provider retains no data after the call. Artificial intelligence model providers retain the data they process for no more than 55 days, solely for abuse detection purposes, except content flagged as abusive, and do not use it for training purposes.

10.6 Client Data is under no circumstances sold, rented or disclosed for marketing purposes.

10.7 Gavion's privacy officer may be reached at [email protected]. Gavion's privacy policy, published on its website, supplements this Article.

11. Service providers

11.1 Gavion relies on service providers to deliver the Service. These providers fall within the following categories: cloud hosting and infrastructure; database, authentication and storage; telephony and messaging; payment processing; voice and text artificial intelligence; transactional email; mapping and geolocation services; content delivery network and perimeter security; browser notifications; calendar and identity integrations requested by the Client.

11.2 Each provider is bound by written contractual commitments containing confidentiality and security obligations appropriate to the nature of the information it processes. Gavion remains responsible to the Client for processing carried out by its providers.

11.3 Upon written request addressed to [email protected], Gavion will provide the Client, for each category of providers, with the jurisdiction where the information is processed, the nature of the information processed and the applicable safeguards, to enable the Client to carry out its own assessments under applicable law. The identity of the providers constitutes Gavion's confidential information within the meaning of Article 15.

11.4 Gavion may change the composition of its providers. Where a change is likely to have a material adverse effect on the protection of Client Data, Gavion will notify the Client as soon as reasonably possible. If Gavion cannot offer an alternative that complies with these terms, the Client may then terminate without penalty.

12. Security and confidentiality incidents

12.1 Gavion implements administrative, physical and technical security measures that are reasonable having regard to the sensitivity of the information processed, including encryption in transit and at rest, per-client data segregation, role-based access management, access logging and regular backups.

12.2 Gavion maintains a register of confidentiality incidents. Gavion will diligently notify the Client of any confidentiality incident involving Client Data and provide the information necessary to enable the Client to meet its own reporting obligations.

12.3 The Client shall notify Gavion without delay of any confidentiality incident of which it becomes aware involving the Service.

13. Intellectual property

13.1 The Service, including its source code, architecture, interfaces, models, back-end agent configurations, templates and internal instructions, business processes, methods, workflows, know-how, documentation and trademarks, remains the exclusive property of Gavion and its licensors. Parameters entered by the Client in the configuration of its agents form part of Client Data. Nothing herein transfers any intellectual property rights to the Client.

13.2 Gavion grants the Client, for the term of the agreement, a non-exclusive, non-transferable and non-assignable licence to use the Service for its internal business purposes, in accordance with the subscribed Plan.

13.3 Client Data remains the exclusive property of the Client. The Client grants Gavion a limited licence to host, reproduce and process such data solely to the extent necessary to provide the Service, ensure its security and comply with Gavion's legal obligations.

13.4 Client Data is not used to train the artificial intelligence models of Gavion's providers. Gavion may use it to train and improve its own artificial intelligence models and features, in accordance with applicable laws, including by anonymizing or de-identifying it where those laws so require.

13.5 Gavion may produce and use aggregated and anonymized data, which does not permit identification of the Client or of any individual, for the purposes of operating, improving and measuring the performance of the Service. Such data remains the property of Gavion.

13.6 Any suggestion, idea or feedback communicated by the Client to Gavion regarding the Service may be freely used by Gavion, without any obligation of compensation or confidentiality.

13.7 The Client may not remove, obscure or alter any proprietary notices affixed to the Service.

13.8 Gavion's business processes, methods, workflows, the sequence and organization of screens and steps, data structures and models, agent templates and instructions, and know-how constitute confidential information within the meaning of Article 15, whether or not protected by an intellectual property right and whether or not perceptible through ordinary use of the Service. The Client may not reproduce them or document them for the purpose of reproduction, including by screenshots, field inventories or systematic description of functions.

13.9 During the term of the agreement and for three years following its termination, the Client undertakes not to use the Service, or the information it accesses through it, to design, develop, have developed, market or operate any software or service offering functionality substantially similar to that of the Service. This obligation extends to the Client's affiliates and to the employees, agents, consultants and subcontractors to whom it grants access to the Service, and the Client is answerable for their breaches as for its own. It does not restrict the Client's right to use the general knowledge and skills of its employees, or to independently develop software designed without recourse to Gavion's confidential information.

13.10 The Client acknowledges that a breach of Article 13.8 or 13.9 would cause Gavion harm that damages alone would not adequately repair. Gavion may accordingly seek an injunction or any other appropriate provisional or safeguard measure, without prejudice to its other remedies.

14. Artificial intelligence outputs

14.1 The Service relies on artificial intelligence models whose outputs are probabilistic. Responses, summaries, transcripts, classifications, estimates and documents produced by the Service may contain inaccuracies or omissions.

14.2 Such outputs are provided as operational assistance. It is the Client's responsibility to verify them before relying on them to make a decision, make a commitment to a third party or produce a binding document.

14.3 The Service does not provide any professional advice of a legal, accounting, tax, technical or regulatory nature.

14.4 Gavion assumes no liability for decisions made by the Client or its representatives in reliance on an output generated by the Service.

15. Confidentiality

15.1 Each party undertakes to preserve the confidentiality of the other party's confidential information, to use it only for the purposes of the agreement and to restrict access to persons who need to know it.

15.2 Information that is or becomes public through no fault of the receiving party, that it lawfully held before disclosure, or that it independently develops does not constitute confidential information.

15.3 A party may disclose confidential information where compelled by law or by an order, provided it notifies the other party without delay where the law permits.

15.4 The obligations of this Article survive for three years after termination, without time limit with respect to trade secrets.

16. Availability, maintenance and service credits

16.1 Gavion will use commercially reasonable efforts to maintain the availability of the Service. The guaranteed availability level, if any, is the one associated with the subscribed Plan and displayed at the time of subscription.

16.2 Gavion may interrupt the Service for scheduled maintenance. Such work is, to the extent possible, carried out outside business hours and announced in advance.

16.3 Where a guaranteed availability level is not met, the Client receives a service credit applied to its next invoice. The service credit is the Client's exclusive remedy for unavailability.

16.4 Outages attributable to a force majeure event under Article 19, to a third-party provider failure, to a failure of the Client's equipment or network, or to use not in compliance with these terms are excluded from the availability calculation.

17. Warranties and disclaimers

17.1 Gavion warrants that it will provide the Service with the skill and diligence reasonably expected of a provider in its sector, and that it holds the rights necessary to grant the licence set out in Article 13.2.

17.2 Subject to Article 17.1 and to mandatory legal warranties, the Service is provided as is. Gavion does not warrant that the Service will be free of errors or interruptions, that it will meet particular requirements not agreed in writing, or that it will produce any given commercial result.

17.3 Gavion does not warrant the accuracy of outputs generated by artificial intelligence, in accordance with Article 14.

17.4 Nothing in this Article operates to exclude a warranty that applicable law renders mandatory.

18. Limitation of liability

18.1 Subject to Article 18.3, Gavion's total aggregate liability arising out of or relating to the agreement, on any basis whatsoever, is limited to the amounts actually paid by the Client for the Service during the three months preceding the event giving rise to liability.

18.2 Subject to Article 18.3, Gavion is not liable for indirect damages, including loss of profits, loss of goodwill, loss of business opportunities, loss of data beyond the backup obligations set out in Article 12.1, or injury resulting from a missed call, an unbooked appointment or a contract not concluded.

18.3 The limitations set out in Articles 18.1 and 18.2 do not apply to bodily or moral injury, nor to material injury caused by intentional or gross fault. These exclusions are of public order under article 1474 of the Civil Code of Quebec.

18.4 The limitations set out in this Article reflect the allocation of risk agreed between the parties and constitute an essential condition of the price of the Service.

19. Force majeure

19.1 Neither party is liable for failure to perform its obligations, other than accrued payment obligations, where such failure results from an event beyond its control that was unforeseeable and irresistible.

19.2 Such events include, without limitation: natural disasters, fires, floods, storms and extreme weather events; epidemics, pandemics and public health measures imposed by a public authority; war, acts of terrorism, riots and civil unrest; acts of public authority, embargoes and legislative changes rendering performance unlawful; strikes and labour disputes; cyberattacks, including denial of service attacks and ransomware; power outages and telecommunications network failures; and the failure, suspension or service interruption of Gavion's providers, including hosting, telephony and artificial intelligence providers. A cyberattack or a provider failure constitutes such an event only if it occurs despite the implementation of the measures set out in Article 12.

19.3 The affected party shall notify the other within a reasonable time and shall use commercially reasonable efforts to resume performance. If the event continues for more than thirty consecutive days, either party may terminate the agreement without penalty.

20. Indemnification

20.1 The Client shall indemnify Gavion against third-party claims arising from a breach by the Client of Articles 7, 8, 9, 13 or 15, from content it transmits to the Service, or from use of the Service in breach of the laws applicable to its sector.

20.2 Gavion shall indemnify the Client against third-party claims alleging that the Service, used in accordance with these terms, infringes an intellectual property right in Canada. This obligation does not apply where the claim results from Client Data, from a modification of the Service not authorized by Gavion, or from use of the Service with elements not supplied by Gavion.

20.3 The party claiming indemnification shall notify the other without delay, allow it to conduct the defence and provide reasonable cooperation.

21. Amendments to these terms

21.1 Gavion may amend these terms. Any material amendment is communicated to the Client at least thirty days before it takes effect, by email and by notice within the Service.

21.2 A Client that does not accept a material amendment may terminate without penalty before it takes effect. Continued use of the Service after the effective date constitutes acceptance.

21.3 Amendments required by a legal obligation or necessary for the security of the Service may take effect without notice. Gavion will inform the Client as soon as reasonably possible.

21.4 The version of these terms in force, bearing its version number and effective date, is published at all times on Gavion's website. The Client is invited to consult it periodically. Such publication does not replace the notices provided for in Article 21.1 and does not cause any time period to run against the Client.

22. Assignment, notices and general provisions

22.1 The Client may not assign the agreement without Gavion's prior written consent. Gavion may assign the agreement in connection with a reorganization, merger or sale of all or substantially all of its assets, upon notice to the Client.

22.2 Notices are sent by email to the address on the Client's account and, for Gavion, to [email protected]. Notices relating to personal information are sent to [email protected]. Written notices intended for Gavion may also be sent to 2901 Rachel Street East, Suite 40, Montreal, Quebec H1W 4A4, Canada.

22.3 The parties are independent contractors. Nothing herein creates a partnership, joint venture, general mandate or employment relationship.

22.4 A party's failure to exercise a right does not constitute a waiver of that right.

22.5 If any provision hereof is held invalid or unenforceable, it shall be deemed severed or reduced to the extent necessary, and the remaining provisions shall remain in force.

23. Governing law and jurisdiction

23.1 The agreement is governed by the laws applicable in the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein.

23.2 The parties attribute exclusive jurisdiction to the courts of the judicial district of Montreal, subject to any mandatory jurisdictional rules applicable to the Client.